Conditions générales de ventes des prestations de formation Mlconseil
Article 1 – OBJET
Les missions de formation réalisées par MLconseil ont pour but d’accompagner toute organisation soucieuse de se former à la plateforme google ads , google analytics, référencement naturel et réseaux sociaux.
Les missions confiées à MLConseil sont régies par les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières de la convention de formation remis lors de chaque prestation de formation.
Article 2 – APPLICATION DES CGV
La commande implique l’adhésion sans réserve ou restriction du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
Article 3 – COMMANDE ET FACTURATION
Suite à un entretien des besoins de(s) l’ apprenant(s), mlconseil fournit un document récapitulatif des attentes du stagiaire, un devis, une convention, un programme et les conditions de prestation.
Une fois le dossier validé par le client , MLConseil fournit un accès nominatif à une platforme numérique , à chaque apprenant via le service Google classroom (voir ici les CGU) pendant une période de 2 mois.
Article 4 – Règlement des FORMATIONS
Dans le cas de prise en charge par un organisme financeur (OPCO), le Client doit préalablement régler la facture à la commande (pas de subrogation possible auprès de l’organisme financeur).
Le paiement des frais pédagogiques est effectué au comptant à la commande par virement bancaire.
Dans le cas d’un paiement rejeté, la prestation est caduque.
Les tarifs mentionnées dans les programmes sont nets de TVA selon l’Art. 261.4.4 a du CGI .
Article 5 – Suspension et/OU annulation par Mlconseil
En cas de problèmes techniques ou toutes autres causes qui empêcheraient le bon fonctionnement de la plateforme (hormis les problèmes de connexion liés au matériel du Client), le client est prévenu par mail dans les plus brefs délais.
Article -6 – Suspension et/OU annulation par le CLIENT
Aucun remboursement de tout ou partie de la formation ne pourra être exigé du client (sauf cas de force majeure, tel que prévu par la jurisprudence française). Une fois le paiement effectué, il n’est pas possible pour le client d’annuler ou de reporter la formation. La somme perçue par Mlconseil reste acquise. En cas d’impératifs personnels graves, un report peut être envisagé sur justificatifs concernant la durée d’accès à la plateforme et la formation en elle-même.
Article 7 – Confidentialité
Le formateur de MLconseil est tenu à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont elle a communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de sa mission.
Toutefois, MLConseil est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales (sauf demande explicite de refus de la part du Client).
Article 8 – Propriété
Le Client n’acquiert pas la propriété des méthodes et outils de MLconseil utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la prestation. En conséquence, le Client s’engage à ne pas transmettre et utiliser les méthodes et les outils de Mlconseil pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la prestation.
Article 9 – SATISFACTION CLIENT – RECLAMATIONS – MEDIATION
Mlconseil accueillera vos réclamations, qu’elles lui soient transmises :
- par courriel à contact[a]mauricelargeron.com
• par courrier au 84 avenue du maréchal leclerc 33140 Villenave d’Ornon
et s’engage à faire au Client un retour sous 48 heures
A la fin de la formation, un questionnaire de satisfaction doit être rempli par l’apprenant.
En cas de conflit, MLConseil fait appel au Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice dans le cadre du dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation.
Article 10 – RESPONSABILITES
Mlconseil est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Mlconseil ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier, marchand ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une prestation requise par le Client.
En tout état de cause, si la responsabilité de Mlconseil venait à être retenu au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité versé par Mlconseil ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l’intervention.
Article 11 – PROTECTION DES DONNEES
Les informations demandées au Client sont nécessaires à la réalisation de la prestation et pour des besoins de communication. Les données sont utilisées uniquement par MLconseil
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, et, conformément au Règlement Général des Protections des Données, entré en application le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Toute demande est à adresser à : contact[a]mauricelargeron.com indiquant nom, prénom et adresse et une preuve d’identité.
Article 12 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Le contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation.
À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.
Date de mise à jour : 24/05/2023
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.